TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01060

La société RHODANIENNE DE TRANSIT S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 323 167 890 MARCOUYEUX de (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société CMA CGM S.A. [Adresse 2] (Partie défaillante)

La société TRANS MARION EXPRESS S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 502 142 813 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 16 juillet 2026, la société RHODANIENNE DE TRANSIT (ci après RDT) a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM et la société TRANS MARION EXPRESS, pour l’entendre :

RECEVOIR

l’appel en garantie diligenté par la société RDT, le dire recevable et bien fondé ;

Vu l’article L133-1 du code de commerces

Vu l’article L5422-12 du code des transport,

Vu les articles L132-5 et suivants du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL

Venir les sociétés CMA CGM et TRANS MARION EXPRESS concourir au débouté des demandes formées par les sociétés PRO A PRO et HELVETIA ;

En conséquence,

DÉBOUTER

les sociétés PRO A PRO et HELVETIA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, et seulement si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société RDT,

CONDAMNER

in solidum

, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés CMA CGM et TRANS MARION EXPRESS, à relever et garantir la société RDT de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

tout succombant à payer à la société RDT la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience, la société RHODANIENNE DE TRANSIT indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société RHODANIENNE DE TRANSIT et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de la société RHODANIENNE DE TRANSIT, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société RHODANIENNE DE TRANSIT ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société RHODANIENNE DE TRANSIT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante quinze euros et vingt-neuf centimes);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.