N° RG 26/00183 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G3Y7

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Ordonnance
du 19 Octobre 2026

Minute : GMC
NAC : 63A

N° RG 26/00183 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G3Y7
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[J] [X]
C/
Organisme CPAM, [Q] [Y], S.A. PACIFICA
MACSF

MI : 26/254

Copie exécutoire délivrée
à
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE
la SELARL VERNAZ FRANCOIS – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD NATHALIE

Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

EXPERTISE

19 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [X]
née le 30 Octobre 2004 à LONGJUMEAU (91000), demeurant 3 le Petit Plessis – 28160 UNVERRE

représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant et de Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

Organisme CPAM, dont le siège social est sis 11 rue du Docteur André Haye – 28000 CHARTRES
non comparante

Madame [Q] [Y], demeurant 68 rue de Chartres – 28800 BONNEVAL

La MACSF, Mutuelle d’assurances du corps de santé français, sise 10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX

représentés par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, postulant et de Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis 8/10 Boulevard de Vaugirard – 75724 PARIS CEDEX

représentée par la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant 6 Rue Saint Brice – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19, postulant et de Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

N° RG 26/00183 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G3Y7

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 novembre 2024, Mme [J] [X], souffrant de douleurs aux incisives inférieures, a consulté le Dr [Q] [Y].

Le 25 novembre 2024, un examen clinique et radiologique a été effectué, concluant à une parodontopathie localisée en stade terminal.

Le 9 décembre 2024, le Dr [Y] a procédé à l’avulsion des 4 incisives inférieures (31,32, 41 et 42) avec la mise en place d’une prothèse transitoire, laquelle sera modifiée dans les jours suivants face à l’inconfort rapporté par Mme [X].

Le 17 décembre 2024, une prothèse de type Valplast a été posée.

Le 4 novembre 2025, le Dr [W] [H] a établi une note technique médico-légale, à la demande de Mme [X], afin d’examiner sa prise en charge par le Dr [Y]. Il a conclu que la responsabilité du Dr [Y] était susceptible d’être engagée, tout en soulevant la nécessité d’organiser une expertise contradictoire judiciaire.

Le 24 février 2026, le Dr [T] [R], parodontologue et implantologue, qui a proposé un plan de traitement à Mme [X]

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 13, 15 et 19 mai 2026, Mme [X] a fait assigner le Dr [Y], la SA Pacifica et la CPAM d’Eure-et-Loir devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de :
Ordonner par application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile une mesure d’expertise avec mission dite [O] et désigner tel médecin expert chirurgien-dentiste qu’il plaira au tribunal de nommer, à charge pour lui de déterminer l’ensemble des préjudices de Mme [X] en relation avec sa prise en charge par le Dr [Y] au contradictoire de la SA Pacifica en application de son contrat de garantie accident de la vie,Condamner le Dr [Y] à verser à Mme [X] la somme de 7 000 euros à titre de provision,Condamner le Dr [Y] à verser la somme de 2 000 euros à Mme [X] par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026, la SA Pacifica a fait assigner en intervention forcée la société Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (ci-après dénommée la société Macsf) devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins :
D’ordonner la jonction entre la présente instance et celle pendante devant le juge des référés enregistrée sous le numéro RG 26/183,De déclarer la présente décision à intervenir commune et opposable à la société Macsf,De réserver les dépens.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [X], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

Le Dr [Y] et la société Macsf, représentés, demandent au juge des référés de :
Donner acte à la société Macsf de ce qu’elle ne s’oppose pas aux demandes de la SA Pacifica telles que figurant dans son assignation aux fins d’intervention forcée,Donner acte au Dr [Y] et à la société Macsf de leurs protestations et réserves et de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise à condition que la mission de l’expert porte avant tout sur l’appréciation de la conformité des soins aux données de la science et ne se limite pas à l’évaluation des préjudices,Désigner un expert chirurgien-dentiste aux frais avancés de la demanderesse avec une mission détaillée,Débouter Mme [X] de sa demande de communication du dossier médical sous astreinte,Débouter Mme [X] de sa demande de provision,Débouter Mme [X] et la SA Pacifica de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Réserver les dépens.
La SA Pacifica, représentée, sollicite du juge des référés de :
Juger qu’elle a vocation à garantir les accidents médicaux tels que définis dans les conditions générales du contrat « Garantie accidents de la vie »,Juger qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,Condamner le Dr [Y] à verser la somme de 2 000 euros à la SA Pacifica au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le Dr [Y] aux entiers dépens de l’instance.
La CPAM d’Eure-et-Loir, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu’il n’a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d’une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.

De plus, si le Dr [Y] et la société Macsf sollicitent que Mme [X] soit déboutée de sa demande de communication du dossier médical sous astreinte, force est de constater qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens par la requérante.

Sur la jonction

Il résulte de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe un lien entre les litiges.

Pour une bonne administration de la justice et en raison du lien entre elles, il y a lieu d’ordonner la jonction du dossier n° RG 26/234 avec le dossier n °RG 26/183.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tient à l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l’action au fond serait vouée à l’échec.

En l’espèce, il ressort de la note technique médico-légale du 4 novembre 2025 que le Dr [H] a constaté des insuffisances techniques, déontologiques et organisationnelles dans la prise en charge de Mme [X], susceptibles d’engager la responsabilité du Dr [Y]. Il a retenu que ces manquements semblent avoir concouru à la « perte prématurée de quatre dents antérieures, à un préjudice esthétique immédiat, à une altération fonctionnelle et à un retentissement psychologique significatif ».

Ainsi, seule une expertise médicale judiciaire apparaît de nature à permettre d’apprécier de manière contradictoire l’étendue exacte des lésions imputables à la prise en charge du Dr [Y], leur évolution prévisible, la date éventuelle de consolidation ainsi que les préjudices temporaires et permanents susceptibles d’en résulter.

Par conséquent, Mme [X] justifiant d’un intérêt légitime, il sera droit fait à sa demande d’expertise judiciaire, comme indiqué au dispositif.
Un expert chirurgien-dentiste sera désigné à cette fin, avec pour mission celle sollicitée par le Dr [Y] et la société Macsf.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de Mme [X].

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

M. [X] sollicite le versement d’une provision à hauteur de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, faisant valoir que les soins nécessaires à la réparation des dommages dentaires qu’elle impute à la prise en charge du Dr [Y] ont été évalués par le Dr [R] à près de 10 000 euros.

Toutefois, l’expertise judiciaire présentement ordonnée ayant notamment pour objet de déterminer si la prise en charge du Dr [Y] a été conforme aux règles de l’art et d’apprécier les conséquences qui en résultent, il apparaît prématuré, à ce stade, pour le juge des référés, d’allouer une provision.

Par conséquent, en l’absence d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable, il n’y a lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par Dr [Y] et la société Macsf, les réserver s’il a vidé sa saisine.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La demanderesse sera donc tenue aux dépens.

Il n’appartient pas au juge des référés de réserver les frais irrépétibles, de sorte qu’il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/234 avec le dossier n °RG 26/183 ;

ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties confiée à Mme [P] [Z], experte près la cour d’appel de Versailles, demeurant 46 rue Gambetta, 78800 Houilles, Fixe : 01.39.68.71.00, courriel : docteurgoncalves.expert@gmail.com, qui aura pour mission de :

*Convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception, et leurs conseils par lettre simple ;

*Se faire communiquer par les parties et/ou par tous tiers détenteurs tous éléments médicaux relatifs aux actes critiqués ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du patient, sans que le secret médical ne puisse être opposé au défendeur ;

*Recueillir les doléances de Mme [X] et reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

*Entendre le Dr [Y] en ses explications, ainsi que tout autre intervenant si nécessaire ;

*Décrire l’état initial : l’état médical et bucco-dentaire de Mme [X] avant les actes critiqués ;
*Procéder à l’examen clinique de Mme [X] et décrire son état actuel ;

*Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;

*Donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus ;

*Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents, et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits ;

*Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées.

*Puis, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire en ignorant les éléments de préjudice se rattachant soit aux suites normales, soit à l’état antérieur, soit à l’intervention d’autres praticiens) :

Evaluer les préjudices éventuels

Dépenses de santé actuelles (DSA)
Décrire tous les actes médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
En cas d’arrêt de travail total ou partiel, en préciser la durée et en discuter l’imputabilité directe aux actes non-conformes.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.

Consolidation
Fixer la date de consolidation et évaluer les chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état.

Si la consolidation n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Dire s’il résulte des soins prodigués un déficit fonctionnel permanent.
Dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, le chiffrer en pourcentage.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences.

Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait dommageable.

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

Préjudice esthétique permanent (Pep)
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique permanent imputable à l’acte dommageable, indépendamment d’une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre du DFP (Déficit Fonctionnel Permanent).

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

Préjudice d’agrément (PA)
Donner un avis médical sur les difficultés de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement.

Dire s’il en résulte un préjudice direct, certain et définitif.

*Dans l’hypothèse où l’état de Mme [X] est susceptible de modification :

Fournir toutes précisions utiles sur l’évolution de son état dentaire ainsi que sur la nature des soins, traitements prothétiques ou interventions éventuellement nécessaires ;Préciser les délais dans lesquels il devra y être procédé ;Evaluer le coût prévisionnel par rapport aux tarifs moyens habituels du Département.
DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248, et 273 et suivants du code de procédure civil ;

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties et leurs conseils et de leur communiquer les questions posées au sachant et les réponses de ce dernier ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issue duquel il déposera son rapport définitif ;

DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Mme [J] [X] d’une avance de 1 200 euros ;

DISONS que les frais de l’expertise seront avancés :
– dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
– obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
–  entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Mme [J] [X] ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que la décision sera déclarée commune et opposable aux organismes sociaux ;

CONDAMNONS Mme [J] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT