RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01027 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2OB

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A [Localité 1] MODERE
c/
[M] [K] [D]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me René DECLER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [K] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 17 Octobre 2025, par Assignation – procédure au fond du 13 Octobre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d’habitation à M. [M] [D] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 261,98 euros et d’une provision pour charges de 64,67 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1487,55 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [M] [D] le 21 juillet 2025.

Par assignation du 13 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 3201,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté aumois de septembre 2025 inclus,
– 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 09 avril 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite un renvoi expliquant que M. [M] [D] a quitté les lieux, qu’elle entend réclamer un solde locatif à actualiser.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [M] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

Par conclusions signifiées le à personne le 26 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de sa demande d’expulsion et sollicite la condamnation de M. [M] [D] au paiement des sommes suivantes :
– 5443,11 euros au titre du solde locatif arrêté au 24 avril 2026
– 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 25 juin 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe.

M. [M] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur solde locatif

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l’état des lieux de sortie contradictoire en date du 23 mars 2026, un décompte démontrant qu’à la date du 24 avril 2026, M. [M] [D] lui devait la somme de 5443,11 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [M] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [M] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 249,95 euros à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5443,11 euros (cinq mille quatre cent quarante-trois euros et onze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 avril 2026,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE M. [M] [D] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 249,95 euros (deux cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 juillet 2025 et celui de l’assignation du 13 octobre 2025.

Ainsi jugé le 8 octobre 2026,

La Greffière La Juge