TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00638

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU SOL ASSURANCES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du mercredi trois juin deux mille vingt-six, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°GN8800600 à la date du 22 avril 2026. S’entendre la société SOL ASSURANCES condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamner la société SOL ASSURANCES à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : loyers impayés 4.567,22 € TTC, pénalités contractuelles (article 8g) 40,00 € HT, loyers à échoir 11.091,82 € TTC, Clause pénale de 10 % 1 109,18 € TTC, Soit un total de 16.808,22 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de

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Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 janvier 2026.

Condamner la société SOL ASSURANCES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, la lettre de cession, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation et le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONSTATONS la résiliation du contrat de location n°GN8800600 à la date du 22 avril 2026,

ORDONNONS à la société SOL ASSURANCES de restituer le matériel objet de la convention résiliée dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance,

DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

DÉBOUTONS la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande d’astreinte,

CONDAMNONS la société SOL ASSURANCES à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 16.808,22 EUR TTC à titre provisionnel, correspondant aux loyers impayés, pénalités contractuelles, loyers à échoir et clause pénale,

CONDAMNONS la société SOL ASSURANCES à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2.000,00 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société SOL ASSURANCES aux entiers dépens.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

36,74

euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.