Répertoire général : 2026 004805

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 15/10/2026

PC: 41025255

[M] L. (SARL) [Adresse 1] 907 568 810

Représentée par : [G] [M] [R], [Q], [U] [T], [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 15/10/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Brigitte CAUMONT

Juges

: Pascal GUINOT

: Annick PUSSET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ

le 15/10/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2026 004805

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la l’entreprise [M] L. (SARL), (Rcs Chalon sur Saône 907 568 810), et a ouvert une période d’observation jusqu’au 27/05/2026, renouvelée jusqu’au 27/11/2026, prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

Le débiteur, représenté par [G] [M] [R], responsable légal de la société, a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observation.

Pa requête en date du 14/10/2026, le substitut du procureur de la République requiert l’ouverture de la troisième période d’observation.

La SCP BTSG2, mission conduite par [V] [K], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation. Il convient toutefois de s’assurer de la viabilité du projet de plan, avant le cas échéant d’ouvrir la troisième période d’observation pour le circulariser.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

Le débiteur, à l’audience, apporte les éléments permettant de constater que l’activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes.

Il convient néanmoins d’apporter des éléments comptables démontrant la rentabilité de l’activité, et de déposer un projet de plan. La requête en ouverture de la troisième période est rejetée, pour s’assurer au préalable de la viabilité du projet de plan, lequel sera étudié au prochain examen.

Le tribunal autorise la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Rejette la demande de prorogation de la période d’observation pour une troisième durée de six mois ;

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 27/05/2026 renouvelée jusqu’au 27/11/2026 de la société [M] L. (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 26/11/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l’audience (par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1]):

un compte de résultats qui couvrira la période du 27/11/2025 jusqu’au 30/10/2026 ;

un prévisionnel d’exploitation ;

une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.