Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026F01469

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ injonction de payer

Résumé

Le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance d’injonction de payer contre GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU à la demande d’OVERDRIVE SAS.

Le débiteur a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été convoquées à une audience, puis l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être examinée le 13 octobre 2026.

Aucune des deux sociétés ne s’est présentée à l’audience. Le débiteur avait toutefois indiqué par courriel avoir réglé la dette et se désister de son opposition. Le tribunal a constaté la caducité de la requête en injonction de payer et mis les entiers dépens à la charge du débiteur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

injonction de payer

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, Article 1419 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, MARDI, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01469

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER 3ème Chambre

N° RG: 2026F01469

société OVERDRIVE SAS C/ société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU

[I]

société OVERDRIVE SAS, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience.

OPPOSANT

société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 29 juin 2026 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 avril 2026 à son encontre,

ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :

Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 13 avril 2026 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU à la demande de la société OVERDRIVE SAS.

Par acte reçu au Greffe le 1er juillet 2026, la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Le Greffe a convoqué les parties pour l’audience du 15 septembre 2026.

Après divers renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 13 octobre 2026.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société OVERDRIVE SAS, créancier, et de la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;

Par courriel du 9 septembre 2026, la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU, ayant indiqué avoir réglé la dette et se désister de son opposition, aura la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société OVERDRIVE SAS et de la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la non-comparution de la société OVERDRIVE SAS dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société GROUPE LAUNAY AQUITAINE SASU à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le président.

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