RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6C

MINUTE N° :

S.D.C. IMMEUBLE CENTRAL [Adresse 1] A [Localité 1] CHRISTOPHE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA VBDS
c/
[T] [O] [E], [V] [C] épouse [O] [E]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Nicodim-Beniamin GLIGOR

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [V] [C] épouse [O] [E]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Juge du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.D.C. IMMEUBLE CENTRAL [Adresse 1] A [Localité 4] PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA VBDS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparant

Madame [V] [C] épouse [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 21 Avril 2026, par Assignation – procédure de référé du 15 Avril 2026 ; L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [T] [O] [E] et madame [V] [C] ép. [O] [E] sont propriétaires des lots numérotés 208 et 238 de l’état descriptif de division de l’immeuble CENTRAL PARK [Adresse 5] situé [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 7].
Par acte d’huissier du 15 avril 2026 et alléguant d’un arriéré dans le paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS a fait assigner en référé monsieur [T] [O] [E] et madame [V] [C] ép. [O] [E] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux visas des article 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 et aux fins de :
– condamner à titre indivisible les co-propriétaires à lui payer les sommes suivantes :
* 2 298,08 € au titre des charges courantes de copropriété et avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026
*54 € au titre des frais nécessaires au recouvrement,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner à titre indivisible les co-propriétaires à lui payer 500 € de provision sur dommages et intérêts,
– condamner à titre indivisible les co-propriétaires à lui payer 1 494,50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
A l’audience du 25 juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance tout en actualisant le montant réclamé à la somme de 2734,80 €. Il a souligné qu’il s’agissait de la quatrième procédure à l’encontre de monsieur [T] [O] [E] et madame [V] [C] ép. [O] [E] pour le paiement des charges de copropriété.
La juridiction a mis aux débats les critères du référé. Le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a soutenu que ses demandes n’étaient pas contestables et que le tribunal pouvait rendre une décision en référé.
Madame [V] [C] ép. [O] [E] a comparu en personne. Elle a reconnu la dette et proposé de régler en 6 versements de 500 €.
Monsieur [T] [O] [E] assigné à étude n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la fin de non-recevoir relevée d’office tirée de l’absence de tentative préalable de résolution amiable

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
En l’espèce, les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS s’élèvent à 2352,08 € de sorte qu’une tentative préalable de règlement amiable était obligatoire en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Dès lors, en l’absence de préalable obligatoire de tentative de conciliation avec monsieur [T] [O] [E] et madame [V] [C] ép. [O] [E], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS doit être déclaré irrecevable en son action dirigée contre cette dernière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS ne pourra qu’être débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble CENTRAL [Adresse 1] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS qui succombe sera tenu au paiement des dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats, par ordonnance par défaut et en dernier ressort
DÉCLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS à l’encontre de monsieur [T] [O] [E] et madame [V] [C] ép. [O] [E],
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble CENTRAL PARK 2 situé [Adresse 9] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble CENTRAL PARK 2 situé [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, FONCIA VBDS aux dépens ;

Ainsi jugé le 8 octobre 2026
La Greffière La Juge