Le principe du contradictoire applicable aux pièces mentionnées au bordereau – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-21.257

Le principe du contradictoire applicable aux pièces mentionnées au bordereau – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-21.257 : L’article 16 du code de procédure civile impose au juge d’inviter les parties à s’expliquer lorsqu’il envisage de retenir l’absence d’une pièce. Cette obligation s’applique lorsque la pièce est visée dans le bordereau annexé aux dernières conclusions et que sa communication n’est pas contestée.