Le taux d’incapacité permanente selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale – Cour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/01180

Le taux d’incapacité permanente selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale – Cour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/01180 : Le taux est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif. Les seules séquelles imputables à la maladie et présentes à la consolidation sont indemnisables.