Taux d’incapacité permanente après maladie professionnelle du rachis lombaire : relèvement à 15 % sans coefficient professionnel

En application de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, au regard du barème indicatif. L’article R. 434-32 renvoie au barème applicable aux maladies professionnelles ou, à défaut, à celui des accidents du travail.

La juridiction évalue exclusivement les séquelles imputables à la maladie à la date de consolidation. Elle relève que l’examen médical objectivait une limitation fonctionnelle, tandis que les douleurs et gênes fonctionnelles importantes décrites dans le certificat médical n’avaient pas été suffisamment analysées par le médecin-conseil. La catégorie basse du barème et le taux de 5 % n’étaient donc pas suffisamment justifiés. Les éléments médicaux disponibles permettaient de statuer sans expertise et justifiaient un taux physiologique de 15 %.

En revanche, le coefficient professionnel n’est pas retenu. Le changement de fonctions allégué n’était ni précisément daté ni documenté, l’examen médical mentionnait l’absence de changement professionnel et la reconnaissance de travailleur handicapé ne suffisait pas à établir une incidence professionnelle.

La caisse est condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce texte n’étant pas fondé sur une faute de la partie condamnée.

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Un préparateur de commandes atteint d’une maladie professionnelle a contesté le taux d’incapacité permanente fixé à 5 %. La juridiction a retenu des douleurs et une gêne fonctionnelle importantes justifiant un taux physiologique de 15 % à la consolidation. Elle a refusé l’application d’un coefficient professionnel, faute de justificatifs précis concernant le changement de fonctions et son incidence.

Un préparateur de commandes ayant exercé pendant vingt ans a déclaré une maladie professionnelle relevant du tableau n° 97, en produisant un certificat médical mentionnant des lombalgies chroniques et une hernie discale lombaire. La caisse a pris en charge la maladie et fixé le taux d’incapacité permanente à 5 % après consolidation.

Après confirmation de ce taux par la commission médicale de recours amiable, le demandeur a saisi le pôle social puis interjeté appel. Il sollicitait principalement une expertise et, subsidiairement, la fixation du taux à 25 %, en invoquant des douleurs, des limitations fonctionnelles, des soins de kinésithérapie et un changement de fonctions.

La juridiction retient, à la date de consolidation, des douleurs et une gêne fonctionnelle importantes justifiant un taux physiologique de 15 %. Elle refuse toutefois le coefficient professionnel, faute de justificatifs précis sur le changement d’emploi et son incidence. La caisse est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Évaluer les séquelles imputables à la maladie à la consolidation
• Appliquer les critères de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
• Comparer les séquelles aux catégories du barème indicatif
• Prendre en compte les limitations fonctionnelles objectivées par l’examen
• Établir précisément l’incidence professionnelle alléguée
• Justifier le changement de fonctions par des éléments datés et probants

• Rapport d’examen clinique du médecin-conseil du 29 mai 2024
• Mesures de mobilité lombaire et test de Schober
• Certificat médical décrivant douleurs et limitations fonctionnelles
• Ordonnances antalgiques et suivi de kinésithérapie
• Avis du médecin du travail relatif aux fonctions exercées

Le demandeur obtient la réévaluation de son incapacité permanente à 15 %, mais échoue à établir une incidence professionnelle ouvrant droit à un coefficient. La caisse doit supporter les dépens des deux instances et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Relèvement du taux d’IPP à 15 %
• Exclusion du coefficient professionnel
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les séquelles à la consolidation
• Produire les mesures cliniques de mobilité
• Décrire la fréquence et l’intensité des douleurs
• Justifier toute modification de fonctions par des pièces datées
• Établir concrètement la gêne professionnelle alléguée

À éviter

• Se limiter au taux proposé par le médecin-conseil
• Produire uniquement des éléments médicaux postérieurs à la consolidation
• Alléguer un changement d’emploi sans justificatif
• Assimiler une RQTH à une incidence professionnelle automatique
• Demander une expertise sans éléments médicaux suffisants

Le taux d’incapacité permanente selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

nLe taux est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif. Les seules séquelles imputables à la maladie et présentes à la consolidation sont indemnisables.n

Le barème applicable aux séquelles du rachis lombaire

nLe barème distingue les douleurs et gênes fonctionnelles discrètes, importantes et très importantes. La juridiction a relevé une limitation fonctionnelle objectivée et des douleurs importantes insuffisamment analysées par le médecin-conseil, justifiant 15 % au titre des séquelles physiologiques, sans expertise supplémentaire.n

Le coefficient professionnel et la preuve de l’incidence professionnelle

nLe coefficient suppose des éléments établissant notamment une perte d’emploi, des difficultés de reclassement, une qualification inférieure, une perte de rémunération ou une gêne professionnelle. Un changement de fonctions non daté ni justifié et une reconnaissance de travailleur handicapé ne suffisent pas à l’établir.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile