La saisie des rémunérations fondée sur un titre exécutoire définitif – Cour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00771

La saisie des rémunérations fondée sur un titre exécutoire définitif – Cour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00771 : La saisie est régulièrement exercée lorsqu’elle repose sur une décision définitive, signifiée à la personne condamnée. La créance fixée par cette décision, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut plus être contestée au stade de l’exécution.