Saisie des rémunérations sur pension de retraite : maintien d’une retenue limitée à la quotité saisissable après titre exécutoire définitif

La saisie des rémunérations peut être pratiquée sur une pension de retraite lorsqu’elle repose sur un titre exécutoire définitif régulièrement signifié. La créance fixée par l’ordonnance de taxe confirmée par le premier président, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut plus être contestée au stade de l’exécution.

La mesure doit toutefois rester limitée à la quotité saisissable définie par la loi. En l’espèce, pour une pension mensuelle de 939,18 €, la retenue a été fixée à 98,63 €. Les contestations portant sur le bien-fondé ou le montant de la créance étaient donc inopérantes.

En application des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, la cour statue au regard des dernières conclusions et considère comme abandonnés les prétentions et moyens antérieurs non repris expressément. L’appelant, qui n’opposait aucun moyen utile, a été débouté et condamné aux dépens ainsi qu’à 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la confirmation définitive d’une ordonnance de taxe condamnant un débiteur au paiement d’honoraires, de frais et des dépens, une saisie des rémunérations a été pratiquée sur sa pension de retraite. La contestation fondée sur ses ressources est rejetée, la créance ne pouvant plus être discutée au stade de l’exécution. La saisie est maintenue.

Une ordonnance de taxe confirmée par le premier président a condamné un débiteur à payer à une société civile professionnelle d’avocats un solde d’honoraires, une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Cette décision définitive lui a été signifiée.

La société civile professionnelle a ensuite sollicité la saisie des rémunérations du débiteur pour recouvrer sa créance. La saisie a été ordonnée sur la pension de retraite servie par la CNAVTS, dans la limite de la quotité saisissable.

Le débiteur a contesté la mesure en invoquant le montant de ses ressources et a demandé son annulation. Le juge de l’exécution a maintenu la saisie. La cour d’appel confirme cette décision, retient que la créance ne peut plus être remise en cause lors de l’exécution et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un titre exécutoire définitif
• Signification régulière de la décision au débiteur
• Créance revêtue de l’autorité de la chose jugée
• Saisie limitée à la quotité légalement saisissable
• Absence de moyen utile dans les dernières conclusions

• Ordonnance de taxe du 6 septembre 2023
• Ordonnance de confirmation du premier président du 12 mars 2024
• Procès-verbal de signification du 9 avril 2024
• Éléments relatifs à la pension CNAVTS de 939,18 €
• Dernières conclusions communiquées par RPVA

La société civile professionnelle peut poursuivre le recouvrement de la créance au moyen de la saisie des rémunérations, dans la limite de la quotité saisissable. Le débiteur ne peut plus remettre en cause la créance définitivement fixée et supporte les dépens ainsi que l’indemnité procédurale.

• Maintien de la saisie sur la pension de retraite
• Retenue limitée à 98,63 € par mois
• Impossibilité de contester la créance au stade de l’exécution
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire définitif
• Contrôler la régularité de sa signification
• Calculer la quotité saisissable applicable
• Reprendre tous les moyens dans les dernières conclusions
• Documenter le montant exact des ressources

À éviter

• Contester une créance déjà revêtue de l’autorité de chose jugée
• Dépasser la quotité légalement saisissable
• Omettre un moyen dans les dernières conclusions
• Confondre contestation de créance et contestation de mesure
• Interjeter un appel dépourvu de moyen utile

La saisie des rémunérations fondée sur un titre exécutoire définitif

La saisie est régulièrement exercée lorsqu’elle repose sur une décision définitive, signifiée à la personne condamnée. La créance fixée par cette décision, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut plus être contestée au stade de l’exécution.

La limitation de la saisie à la quotité saisissable

La saisie d’une pension de retraite doit respecter la quotité saisissable définie par la loi. Pour une retraite mensuelle totale de 939,18 €, la juridiction retient une somme saisissable de 98,63 €.

L’abandon des moyens non repris dans les dernières conclusions

En application de l’article 954 du Code de procédure civile, les prétentions et moyens invoqués dans des conclusions antérieures mais non repris expressément dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés. L’article 455 fonde le renvoi aux dernières conclusions pour l’exposé des prétentions et moyens.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile