L’abus de majorité fondé sur la rupture d’égalité – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/06854

L’abus de majorité fondé sur la rupture d’égalité – Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/06854 : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une décision est abusive lorsqu’elle prive sans contrepartie un copropriétaire d’un avantage accordé à un autre copropriétaire placé dans une situation comparable. Le retrait de l’autorisation de climatisation est annulé, car une autorisation similaire avait été accordée à un autre copropriétaire et les motifs techniques invoqués tardivement n’étaient pas établis.