Travail / Licenciement > bonne foi
La bonne foi dans l’exécution du contrat de travail – Cour d’appel d’Amiens, 21 octobre 2026, RG n° 25/03728 : Selon l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. La juridiction écarte tout manquement : l’employeur pouvait proposer une modification, avait garanti le maintien du poste en cas de refus et n’a donné aucun effet à la proposition refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — bonne foi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.