Banque / Crédits > Responsabilité bancaire
La responsabilité bancaire en cas de perte d’un titre remis – Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15341 : La perte du chèque et son absence de restitution caractérisent le manquement de la banque à son obligation de garde. La responsabilité n’était plus discutée en appel ; le débat portait sur l’étendue des préjudices réparables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Responsabilité bancaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.