Responsabilité bancaire pour perte d’un chèque étranger : indemnisation de la perte de chance et des frais de récupération

La perte d’un chèque remis à une banque engage sa responsabilité au titre de l’obligation de garde, laquelle n’était pas contestée en appel. La réparation ne porte toutefois que sur les préjudices établis et directement causés par ce manquement.

La cour indemnise la perte de chance de percevoir plus rapidement le prix de vente, ainsi que les frais nécessaires à la procédure notariale étrangère destinée à constater la perte du titre et obtenir son remplacement. Elle écarte les dépenses insuffisamment justifiées ou devenues inutiles au regard des démarches déjà accomplies.

L’article 78 de la loi notariale espagnole du 28 mai 1862 a permis de caractériser les formalités imposées pour constater la perte et obtenir un nouveau paiement. Les justificatifs de déplacements, honoraires, frais de notaire et traductions ont déterminé l’évaluation du préjudice financier. L’article 696, alinéa premier, du Code de procédure civile fonde la condamnation aux dépens. L’article 700 du même code justifie l’allocation de frais irrépétibles, appréciée au regard de l’équité et des justificatifs produits.

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La banque française, à laquelle avait été remis un chèque de banque espagnol de 85 918 euros, ne l’avait ni encaissé ni restitué. Sa responsabilité n’étant plus discutée, la cour évalue les conséquences de la perte : perte de chance, frais de déplacement, d’avocat, de notaire et de traduction, ainsi qu’un préjudice moral. Un déplacement insuffisamment justifié est exclu.

Un titulaire de compte courant postal a vendu un immeuble en Espagne contre un chèque de banque de 85 918 euros tiré sur une banque espagnole. Il affirme avoir remis le titre à sa banque française, qui ne l’a ni encaissé ni restitué.

Après avoir constaté la perte du chèque, le tribunal judiciaire a retenu un manquement à l’obligation de garde et accordé une indemnité limitée. En appel, la banque ne contestait plus sa responsabilité, mais discutait les préjudices invoqués.

Le titulaire a engagé en Espagne une procédure notariale de constatation de perte, avec publication, puis obtenu un nouveau paiement après l’émission d’un virement. La cour retient une perte de chance, des frais de déplacement, d’avocat, de notaire et de traduction, ainsi qu’un préjudice moral. Elle exclut toutefois un déplacement insuffisamment justifié.

• Établir la remise du chèque à la banque
• Caractériser la perte du titre et l’absence de restitution
• Relier directement les préjudices au manquement à l’obligation de garde
• Justifier les démarches notariales imposées par la perte du chèque
• Produire les justificatifs des déplacements, honoraires et traductions
• Écarter les dépenses dont la nécessité ou l’objet ne sont pas établis

• Pièces bancaires établissant le caractère étranger du chèque
• Acte notarié de perte rédigé le 16 juin 2023
• Publications au bulletin officiel et dans le journal El Mundo
• Second acte notarié confirmant la perte définitive du titre
• Justificatifs des frais d’avocat, de notaire, de déplacement et de traduction
• Courriel ne précisant pas l’objet du troisième rendez-vous bancaire

La banque doit indemniser les préjudices directement liés à la perte du titre, tandis que le titulaire doit démontrer la réalité, la nécessité et le montant de chaque dépense. Les frais insuffisamment documentés sont exclus.

• Indemnisation de 3 000 euros au titre de la perte de chance
• Remboursement de 5 721,78 euros de préjudice financier justifié
• Allocation de 5 000 euros au titre du préjudice moral
• Exclusion du déplacement bancaire insuffisamment établi
• Support des dépens par la banque
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la preuve de remise du chèque à la banque
• Documenter toute réclamation et mise en demeure
• Faire constater officiellement la perte du titre
• Conserver les actes, publications et justificatifs de remplacement
• Détailler chaque frais par facture et justificatif de paiement

À éviter

• Réclamer des dépenses sans preuve de leur nécessité
• Confondre perte du titre et preuve automatique de tous les préjudices
• Maintenir une dépense devenue inutile après une démarche antérieure
• Omettre les justificatifs des déplacements à l’étranger
• Évaluer forfaitairement le préjudice financier sans lien causal démontré

La responsabilité bancaire en cas de perte d’un titre remis

La perte du chèque et son absence de restitution caractérisent le manquement de la banque à son obligation de garde. La responsabilité n’était plus discutée en appel ; le débat portait sur l’étendue des préjudices réparables.

La réparation de la perte de chance de paiement

La cour indemnise à hauteur de 3 000 euros la perte de chance de percevoir plus rapidement le prix de vente, en tenant compte de la durée des démarches françaises et espagnoles imposées par la perte du titre.

La preuve des frais directement causés

Les déplacements, honoraires d’avocat et de notaire ainsi que les traductions sont retenus lorsqu’ils sont justifiés. Un déplacement est exclu lorsque les pièces ne démontrent ni sa nécessité ni son objet, le compte ayant déjà été ouvert.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 78 de la loi notariale du 28 mai 1862