Les critères de taxation des honoraires d’expert judiciaire – Cour d’appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/00085

Les critères de taxation des honoraires d’expert judiciaire – Cour d’appel de Bastia, 20 octobre 2026, RG n° 26/00085 : La rémunération est fixée selon l’article 284, premier alinéa, du Code de procédure civile, au regard des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail. La juridiction de la taxe vérifie la réalité et la qualité des diligences facturées, sans apprécier le respect du contradictoire pendant l’expertise.