Les clauses abusives dans les prêts en devises – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/10603

Les clauses abusives dans les prêts en devises – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/10603 : L’article L. 132-1 ancien du Code de la consommation permet de sanctionner les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Leur appréciation tient aux circonstances de conclusion et aux autres stipulations. Des clauses peuvent être formellement claires tout en étant abusives si elles ne permettent pas de comprendre concrètement le risque de change.