Clauses abusives d’un prêt en devises : anéantissement rétroactif pour défaut d’information sur le risque de change

Sur le fondement de l’article L. 132-1 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels. Son appréciation s’effectue au moment de la conclusion du contrat, au regard de l’ensemble des circonstances et des autres stipulations. Les clauses doivent également être rédigées de manière claire et compréhensible lorsque l’appréciation porte sur l’objet principal ou le prix.

Pour un prêt libellé en devises, l’établissement financier doit fournir une information claire et compréhensible sur le fonctionnement concret du mécanisme contractuel pendant toute sa durée, afin que l’emprunteur puisse mesurer l’incidence d’une dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus ou celle du lieu de situation du bien. La seule mention de l’acceptation du risque de change ne suffit pas lorsque le mécanisme et ses effets ne sont pas expliqués.

Le tribunal a réputé non écrites les clauses relatives à la conversion en euros et à la mise à la charge de l’emprunteur du risque de change. Leur caractère essentiel empêchant le maintien du contrat, celui-ci a été anéanti rétroactivement. Les restitutions ont été ordonnées selon les taux de change applicables lors de la mise à disposition des fonds et de chaque paiement, avec compensation, intérêts au taux légal sur le solde et exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code a justifié l’allocation de 1 500 euros.

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Le tribunal a jugé abusives les clauses d’un prêt libellé en francs suisses mettant intégralement le risque de change à la charge de l’emprunteur. Il a ordonné l’anéantissement rétroactif du contrat, les restitutions réciproques et leur compensation.

Un emprunteur exerçant la profession d’horloger a acquis, en l’état futur d’achèvement, un appartement et un garage dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Pour financer cette acquisition, il a accepté une offre de prêt à taux variable libellée en francs suisses, remboursable en 216 échéances. Le contrat prévoyait notamment la conversion en euros dans certaines hypothèses et mettait intégralement le risque de change à la charge de l’emprunteur. Un avenant a ensuite fixé le taux d’intérêt à 1,400 %.

Estimant que la banque ne l’avait pas informé du caractère spéculatif et des risques du prêt, l’emprunteur l’a mise en demeure d’annuler le contrat et d’effectuer les restitutions. La banque n’ayant pas répondu, il a demandé que les clauses relatives à la conversion et au risque de change soient déclarées abusives, ainsi que l’anéantissement rétroactif du prêt. Le tribunal a accueilli ces demandes, ordonné les restitutions réciproques et leur compensation.

• Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
• Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Appréciation des circonstances entourant la conclusion du contrat
• Absence d’information claire sur le fonctionnement concret du risque de change
• Impossibilité pour l’emprunteur de mesurer l’augmentation potentielle du coût en euros
• Caractère essentiel des clauses empêchant le maintien du contrat

• Contrat de prêt libellé en francs suisses
• Clause 3.3.1 relative à la conversion en euros
• Clause 7.1.1 mettant le risque de change à la charge de l’emprunteur
• Mention contractuelle sur la possibilité de couvrir le risque de change
• Absence de stipulation expliquant le mécanisme et les effets du taux de change

L’emprunteur doit restituer la contre-valeur en euros de la somme initialement prêtée, tandis que la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt. Les créances sont compensées et le solde éventuel porte intérêts au taux légal à compter de la signification ; la banque supporte également les dépens et l’indemnité procédurale.

• Anéantissement rétroactif du contrat de prêt
• Restitution des fonds selon le taux de change à leur mise à disposition
• Restitution des paiements selon le taux de change de chaque échéance
• Compensation des restitutions réciproques et paiement du solde
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier toutes les clauses relatives au change et à la conversion
• Vérifier les explications fournies avant la conclusion du prêt
• Documenter les revenus et la monnaie de remboursement
• Reconstituer chaque paiement avec son taux de change applicable
• Calculer la compensation et le solde résiduel

À éviter

• Se limiter à constater la clarté formelle des clauses
• Omettre l’incidence d’une dépréciation monétaire importante
• Présenter l’acceptation du risque comme une information suffisante
• Négliger le caractère essentiel des clauses contestées
• Calculer les restitutions avec un taux de change unique

Les clauses abusives dans les prêts en devises

L’article L. 132-1 ancien du Code de la consommation permet de sanctionner les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Leur appréciation tient aux circonstances de conclusion et aux autres stipulations. Des clauses peuvent être formellement claires tout en étant abusives si elles ne permettent pas de comprendre concrètement le risque de change.

L’information sur le mécanisme du risque de change

Le prêteur doit expliquer clairement le fonctionnement concret du prêt en devises pendant toute sa durée, notamment l’incidence possible d’une dépréciation de la monnaie dans laquelle l’emprunteur perçoit ses revenus. La seule déclaration d’acceptation du risque et la possibilité théorique de le couvrir ne suffisent pas si le mécanisme et ses effets ne sont pas explicités.

L’anéantissement du contrat et les restitutions réciproques

Lorsque les clauses relatives à la conversion et au risque de change sont essentielles, le contrat ne peut subsister sans elles. Leur réputation non écrite entraîne son anéantissement rétroactif, avec restitution de la somme prêtée par l’emprunteur et restitution des paiements reçus par la banque, selon les taux de change applicables à chaque opération, puis compensation des créances.

Article L. 132-1 ancien du Code de la consommation, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile