L’incompétence du juge des référés en matière locative – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00649

L’incompétence du juge des référés en matière locative – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00649 : Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur le litige relatif au bail d’habitation. En application de l’article 81 du Code de procédure civile, la juridiction compétente doit être désignée lorsque le juge saisi se déclare incompétent.