Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, RG n° 26/00048

Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, RG n° 26/00048 : Le taux est déterminé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle, au regard du barème indicatif prévu par l’article R. 434-32. Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits, dans la limite du taux initialement notifié.