Taux d’incapacité permanente : réduction à 15 % pour une tendinopathie de l’épaule avec état antérieur interférent

En application de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle, au regard du barème indicatif. L’article R. 434-32 renvoie aux barèmes annexés au code.

Saisi par l’employeur, le juge fixe le taux dans la limite du taux initialement notifié, à partir des éléments médicaux et médico-sociaux soumis au débat. Le barème applicable à l’épaule distingue notamment la limitation moyenne de tous les mouvements, évaluée à 20 % pour le membre dominant, et impose une comparaison avec le côté sain ainsi que la prise en compte des examens radiologiques.

Après consultation médicale sur pièces, la juridiction a retenu une limitation moyenne des mouvements de l’épaule droite, mais a tenu compte d’un acromion plongeant et d’une anomalie de la glène constitutifs d’un état antérieur interférent. Le taux a ainsi été fixé à 15 %, dans les rapports entre l’employeur et la caisse. Les frais de consultation sont pris en charge par la CNAM en application de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale. La caisse, partie perdante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Après examen médical, la juridiction a retenu une limitation moyenne des mouvements de l’épaule, ainsi que la présence d’un acromion plongeant et d’une anomalie de la glène. Elle a fixé à 15 % le taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur, au lieu des 20 % initialement retenus par la caisse, et a condamné celle-ci aux dépens.

Une salariée, conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle liée à son épaule droite. La CPAM a pris en charge cette maladie et fixé son taux d’incapacité permanente à 20 %, avec versement d’une rente après consolidation.

L’employeur a contesté ce taux, invoquant des pathologies antérieures ou interférentes, des anomalies anatomiques et une discordance entre les examens médicaux. Il demandait que le taux soit ramené à 15 %.

Après examen du dossier médical par un médecin consultant désigné par le tribunal, la juridiction a retenu une limitation moyenne des mouvements, mais aussi l’existence d’un acromion plongeant et d’une anomalie de la glène. Elle a fixé le taux opposable à l’employeur à 15 %, condamné la caisse aux dépens et refusé les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Évaluer la nature précise de l’infirmité
• Comparer les amplitudes du membre atteint avec le côté sain
• Appliquer le barème indicatif prévu par l’article R. 434-32
• Prendre en compte l’âge, l’état général et les aptitudes professionnelles
• Identifier les facteurs antérieurs ou interférents étrangers aux séquelles professionnelles
• Fonder la fixation sur les éléments médicaux et médico-sociaux débattus

• Rapport du médecin consultant désigné par le tribunal
• Examen clinique d’avril 2025 et mesures des amplitudes articulaires
• Bilans d’imagerie de l’épaule réalisés en 2016 et 2017
• Constat d’un acromion plongeant et d’une anomalie de la glène
• Compte rendu opératoire relatif à l’intervention limitée à l’acromion

L’employeur obtient une réduction du taux d’IPP opposable de 20 % à 15 %. La caisse supporte les dépens et les frais de consultation, mais aucune partie ne reçoit d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réduction du taux d’IPP opposable à l’employeur
• Maintien de la prise en charge de la maladie professionnelle
• Prise en charge de la consultation par la CNAM
• Condamnation de la caisse aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Produire le dossier médical complet et chronologique
• Comparer les amplitudes avec le membre sain
• Identifier les antécédents et anomalies anatomiques
• Vérifier la cohérence entre imagerie, chirurgie et séquelles
• Documenter les aptitudes et qualifications professionnelles

À éviter

• Contester le taux sans éléments médicaux précis
• Confondre état antérieur et séquelles professionnelles
• Négliger les examens radiologiques antérieurs
• Fonder l’argumentation sur le seul barème indicatif
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais

Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente

Le taux est déterminé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle, au regard du barème indicatif prévu par l’article R. 434-32. Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits, dans la limite du taux initialement notifié.

La prise en compte de l’état antérieur interférent

La limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante pouvait justifier 20 % selon le barème. Toutefois, l’acromion plongeant et l’anomalie de la glène, regardés comme des facteurs antérieurs ou interférents, ont conduit le médecin consultant puis le tribunal à retenir 15 % pour les seules suites de la maladie professionnelle.

La portée de la consultation médicale sur pièces

En application des articles R. 142-16 du Code de la sécurité sociale et 256 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a désigné un médecin consultant. Ses constatations cliniques, l’amplitude des mouvements, l’état comparatif et les éléments radiologiques ont fondé la fixation judiciaire du taux à 15 %.

Article 453 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Articles 256 et suivants du Code de procédure civile, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 61 de la loi n°201-774 du 29 juillet 2019