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Le pouvoir du juge de l’exécution sur la vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00203

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Saisies / Exécution forcée > vente amiable

Le pouvoir du juge de l’exécution sur la vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00203 : Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge fixe le prix minimal de vente, taxe les frais de poursuite à la demande du créancier et fixe une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois. Il peut ensuite accorder une seule prolongation répondant aux conditions de l’article R. 322-21.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — vente amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.