Prolongation de la vente amiable d’un immeuble saisi : délai supplémentaire de trois mois sous condition d’un engagement écrit d’acquisition

L’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution encadre la vente amiable autorisée par le juge de l’exécution. Celui-ci fixe le prix minimal de vente, taxe les frais de poursuite à la demande du créancier et arrête une date de rappel dans un délai maximal de quatre mois.

À cette audience, un délai supplémentaire ne peut être accordé que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai est nécessaire à la rédaction et à la conclusion de l’acte authentique. La durée de cette prorogation ne peut excéder trois mois.

La juridiction accorde le délai sollicité pour finaliser la vente amiable, le créancier poursuivant ne s’y étant pas opposé. L’affaire est renvoyée à une nouvelle audience et les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de vente.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière portant sur un appartement situé à Marseille, le débiteur avait obtenu l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour 29 000 euros net vendeur. Le créancier poursuivant ne s’étant pas opposé à une prolongation, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire de trois mois et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Un créancier public a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’un débiteur saisi portant sur un appartement situé à Marseille. Après la délivrance et la publication du commandement de payer, puis l’assignation à l’audience d’orientation, le débiteur a sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable.

Cette autorisation a été accordée pour un prix net vendeur de 29 000 euros. À l’audience de rappel, le débiteur a demandé un délai supplémentaire de trois mois afin de finaliser la vente. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Le juge de l’exécution accorde la prorogation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

• Vente amiable préalablement autorisée par le juge de l’exécution
• Justification d’un engagement écrit d’acquisition
• Nécessité du délai pour rédiger et conclure l’acte authentique
• Respect de la durée maximale de trois mois
• Fixation d’une nouvelle audience de rappel

• Commandement de payer publié au service de la publicité foncière
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Décision antérieure autorisant la vente amiable
• Demande de délai supplémentaire présentée à l’audience de rappel
• Engagement écrit d’acquisition exigé par l’article R. 322-21

Le débiteur saisi bénéficie d’un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable, tandis que le créancier poursuivant conserve le bénéfice de la procédure de saisie dans l’attente de la réalisation de la vente. L’affaire est réexaminée à la nouvelle audience et les dépens sont traités comme frais privilégiés de vente.

• Prolongation de trois mois accordée au débiteur saisi
• Préparation et signature de l’acte authentique
• Maintien du prix minimal fixé judiciairement
• Convocation à la nouvelle audience de rappel
• Imputation des dépens comme frais privilégiés de vente

À faire

• Obtenir un engagement écrit d’acquisition
• Préparer le projet d’acte authentique
• Respecter le délai supplémentaire de trois mois
• Maintenir le prix minimal autorisé
• Préparer l’audience de rappel

À éviter

• Dépasser le délai judiciaire accordé
• Conclure une vente sous le prix minimal
• Négliger la formalisation écrite de l’acquisition
• Reporter la signature sans justification
• Omettre la convocation à l’audience

Le délai supplémentaire de la vente amiable

nLe délai supplémentaire ne peut être accordé que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Sa durée ne peut excéder trois mois, conformément à l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution.n

Le pouvoir du juge de l’exécution sur la vente amiable

nLorsqu’il autorise la vente amiable, le juge fixe le prix minimal de vente, taxe les frais de poursuite à la demande du créancier et fixe une audience de rappel dans un délai maximal de quatre mois. Il peut ensuite accorder une seule prolongation répondant aux conditions de l’article R. 322-21.n

La finalisation de l’acte authentique

nLa prorogation est justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. La juridiction accorde ici trois mois supplémentaires afin de finaliser la vente amiable, le créancier poursuivant ne s’y étant pas opposé.

Article R. 322-21 du code de procédure d’exécution