Transports > Indemnisation intégrale
L’évaluation de l’incidence professionnelle d’une victime mineure – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056 : L’incidence professionnelle ne se confond ni avec une perte de revenus ni avec le déficit fonctionnel permanent. Elle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la renonciation à certaines professions. L’absence de carrière commencée ou l’aptitude à travailler à temps plein n’exclut pas ce poste, qui doit être évalué concrètement et non forfaitairement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.