Assurances > Cession de créance
La cession de créance d’indemnisation au réparateur – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, RG n° 2026F00265 : Le tribunal retient une créance de réparation établie par facture, consécutive au sinistre du véhicule, et cédée par son propriétaire au réparateur. La notification de la cession à l’assureur, intervenue le 3 octobre 2025, permet au cessionnaire de réclamer le paiement de cette créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Cession de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.