Cession de créance d’assurance : condamnation au paiement d’une facture de réparation malgré la non-comparution de l’assureur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal vérifie donc la régularité de l’assignation, la remise de l’acte et les pièces produites, malgré l’absence de l’assureur.

La créance de réparation a été établie par la facture produite et par les éléments justifiant sa cession au réparateur. La notification de la cession à l’assureur a été constatée, permettant au cessionnaire d’obtenir le paiement de la créance. La condamnation porte sur le principal, augmenté des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure.

La demande de dommages-intérêts pour abus est rejetée faute de preuve d’un comportement abusif. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens conformément à l’article 199 du Code de procédure civile.

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Un réparateur a réclamé à un assureur le paiement d’une facture après la cession de la créance d’indemnisation par le propriétaire du véhicule. La cession avait été notifiée et les pièces produites justifiaient la demande. L’assureur a été condamné au principal avec intérêts légaux, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dommages-intérêts ont été rejetés.

Un réparateur a assigné un assureur afin d’obtenir le paiement d’une facture correspondant à la réparation d’un véhicule après un sinistre. Le propriétaire du véhicule avait cédé au réparateur la créance d’indemnisation qu’il détenait contre son assureur.

La cession de créance a été notifiée à l’assureur, qui a reçu l’assignation mais n’a pas comparu. Le tribunal considère la demande régulière, recevable et justifiée par les pièces produites, notamment la facture de réparation et la notification de la cession.

L’assureur est condamné au paiement du principal avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens. La demande de dommages-intérêts pour abus est rejetée faute de preuve.

• Assignation régulièrement délivrée au défendeur
• Demande recevable malgré la non-comparution
• Créance de réparation justifiée par une facture
• Cession de créance notifiée à l’assureur
• Mise en demeure reçue par le débiteur
• Abus dans le non-paiement non établi

• Procès-verbal du commissaire de justice relatif à la remise de l’assignation
• Facture de réparation du véhicule
• Acte ou notification de cession de créance du 3 octobre 2025
• Mise en demeure reçue le 3 novembre 2025
• Pièces communiquées au bordereau de communication

Le réparateur obtient le paiement de la créance cédée, les intérêts légaux, une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. L’assureur doit régler ces sommes, tandis que la demande supplémentaire fondée sur un abus est écartée faute de preuve.

• Paiement du principal de 6 257,60 euros
• Versement des intérêts légaux à compter du 3 novembre 2025
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour abus

À faire

• Conserver la facture détaillée de réparation
• Formaliser la cession de créance
• Notifier la cession à l’assureur
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire toutes les pièces au bordereau

À éviter

• Négliger les modalités de remise de l’assignation
• Supposer la condamnation automatique du défendeur absent
• Omettre la preuve de la créance cédée
• Réclamer un abus sans éléments précis
• Demander des dommages-intérêts sans démontrer le préjudice

La décision sur défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande lorsque le défendeur ne comparaît pas. La non-comparution de l’assureur n’entraîne donc ni admission automatique des prétentions ni dispense d’examen des pièces produites.

La cession de créance d’indemnisation au réparateur

Le tribunal retient une créance de réparation établie par facture, consécutive au sinistre du véhicule, et cédée par son propriétaire au réparateur. La notification de la cession à l’assureur, intervenue le 3 octobre 2025, permet au cessionnaire de réclamer le paiement de cette créance.

La preuve de l’abus dans le non-paiement

La demande de dommages-intérêts est rejetée, faute de preuve que le non-paiement constitue un abus. La condamnation au principal, aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure et à l’article 700 ne suffit pas à caractériser un comportement abusif.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 199 du Code de procédure civile