Assurances > Nullité du contrat
Les effets rétroactifs de la nullité du contrat – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 24/09470 : La nullité anéantit le contrat depuis l’origine. L’assurée ne peut donc obtenir les indemnités journalières réclamées ni une réparation fondée sur un refus fautif de garantie, aucune faute n’étant retenue contre l’assureur. La demande de communication est par ailleurs devenue sans objet après production spontanée des documents.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Nullité du contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.