La clause abusive de résiliation du crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06844

La clause abusive de résiliation du crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06844 : Une clause autorisant le prêteur à résilier après mise en demeure, sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation. Elle relève de la présomption de l’article R.212-2, 4°, et doit être réputée non écrite en application de l’article L.241-1. La mise en demeure effectivement adressée n’empêche pas cette appréciation in abstracto.