Clause abusive de résiliation d’un crédit renouvelable : résolution judiciaire et limitation de la créance au capital

L’action du cessionnaire est recevable lorsque l’assignation intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation, calculé à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit relever d’office la forclusion, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile.

La clause permettant au prêteur de résilier le crédit après une simple mise en demeure, sans préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation. Présumée abusive au regard de l’article R.212-2, 4°, elle doit être réputée non écrite en application de l’article L.241-1. La mise en demeure effectivement délivrée ne neutralise pas cette qualification, appréciée in abstracto.

La déchéance du terme ne pouvait donc produire effet. En revanche, les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil autorisent la résolution judiciaire en présence d’une inexécution suffisamment grave. L’absence de paiement de toute mensualité justifie cette résolution. Celle-ci entraîne la restitution du financement, déduction faite des règlements, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également mis à la charge de l’emprunteur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’un crédit renouvelable cédé à une société de recouvrement, la déchéance du terme a été écartée en raison du caractère abusif de la clause de résiliation, qui ne prévoyait pas de délai raisonnable. L’action était recevable, mais la résolution judiciaire a été prononcée en raison de l’absence totale de paiements. Le débiteur a été condamné à restituer 2 723,63 euros.

Une société de recouvrement, venant aux droits d’un établissement de crédit, a poursuivi un emprunteur au titre d’un crédit renouvelable de 3 000 euros souscrit électroniquement le 4 novembre 2023.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure le 11 avril 2024, puis a prononcé la déchéance du terme le 15 mai 2024. Le cessionnaire a ensuite demandé le paiement de 3 758,49 euros, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat et le remboursement du financement restant dû.

Le débiteur, assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens relevant du droit de la consommation.

L’action a été déclarée recevable, le premier incident non régularisé datant du 6 décembre 2023. La clause de résiliation a été jugée abusive, car elle ne prévoyait pas de délai raisonnable. La déchéance du terme a été écartée, mais la résolution judiciaire a été prononcée en raison de l’absence totale de paiements. Le débiteur a été condamné à restituer 2 723,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R.312-35
• Examiner d’office le caractère abusif de la clause
• Constater l’absence de préavis d’une durée raisonnable
• Écarter la clause abusive comme réputée non écrite
• Établir une inexécution suffisamment grave de l’obligation de remboursement
• Déduire du financement les règlements effectivement réalisés

• Acte de cession de créances établissant la qualité à agir
• Historique de compte fixant le premier incident au 6 décembre 2023
• Offre de crédit renouvelable et clause de résiliation page 30/53
• Lettre recommandée de mise en demeure du 11 avril 2024
• Décompte établissant un financement de 2 723,63 euros
• Historique établissant l’absence totale de règlements

Le cessionnaire obtient la résolution judiciaire du crédit et le remboursement du capital restant, mais ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ni du montant contractuellement réclamé. L’emprunteur doit restituer le financement non remboursé, supporter les intérêts légaux à compter du jugement, les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700.

• Exclusion de la déchéance du terme fondée sur la clause abusive
• Résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable
• Limitation de la créance à 2 723,63 euros
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Produire l’acte de cession de créances
• Examiner la clause de résiliation et son préavis
• Établir précisément le financement et les règlements

À éviter

• Réclamer une déchéance du terme fondée sur une clause abusive
• Omettre la mise en demeure préalable exigée
• Confondre résolution judiciaire et résiliation contractuelle
• Inclure des intérêts contractuels après l’écartement de la clause
• Négliger le relevé d’office des moyens de consommation

La forclusion biennale des actions en paiement

Le délai de l’article R.312-35 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit relever d’office cette fin de non-recevoir, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile. L’historique de compte fixait le point de départ au 6 décembre 2023 ; l’assignation du 5 novembre 2025 est donc intervenue dans le délai de deux ans.

La clause abusive de résiliation du crédit

Une clause autorisant le prêteur à résilier après mise en demeure, sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation. Elle relève de la présomption de l’article R.212-2, 4°, et doit être réputée non écrite en application de l’article L.241-1. La mise en demeure effectivement adressée n’empêche pas cette appréciation in abstracto.

La résolution judiciaire pour inexécution grave

La clause abusive ne permettait pas la déchéance du terme. Toutefois, les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil autorisent une résolution judiciaire lorsque l’inexécution est suffisamment grave. L’absence de paiement de toute mensualité, obligation essentielle de l’emprunteur, justifiait la résolution et la restitution du financement, après déduction des règlements effectués.

Article 472 du Code de procédure civile, Articles 122 et 125 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article R.212-2 4° du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 1226 du Code civil, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile