Procédure > Homologation
L’homologation des accords transactionnels par le juge – Tribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, N° RG 26/00151 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties est accueillie lorsque l’accord présenté est licite et conforme à l’ordre public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.