Procédure > Opposition à injonction
La portée probatoire de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce Toulon, 19 octobre 2026, N° de RG 2024J00406 : Selon l’article 1407 du Code de procédure civile, le juge statue au vu des éléments fournis par les parties. L’opposition, recevable, a été rejetée au fond faute de pièces, témoignages ou écrits corroborant les allégations du débiteur. L’abus du droit d’ester n’a toutefois pas été caractérisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Opposition à injonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.