Sécurité sociale > Taux d’incapacité permanente
Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, N° de RG 24/04709 : Le taux est déterminé selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, en tenant compte du barème indicatif d’invalidité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Taux d’incapacité permanente— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.