Les obligations du bénéficiaire d’indemnités journalières – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00504

Les obligations du bénéficiaire d’indemnités journalières – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00504 : L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose notamment de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité. L’activité indépendante exercée pendant l’arrêt n’était pas contestée. Faute d’autorisation préalable et de preuve d’une information de la caisse, la restitution des indemnités était justifiée sur le fondement des articles L. 323-6 et L. 133-4-1.