Indemnités journalières : indu frauduleux pour activité indépendante sans autorisation médicale préalable

En application de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, le bénéficiaire d’indemnités journalières doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité. L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail, sans autorisation médicale préalable, entraîne la restitution des indemnités correspondantes conformément à l’article L. 133-4-1. L’article 1302 du Code civil et l’article 1302-1 consacrent également l’obligation de restitution de l’indu.

Une autorisation délivrée après la prescription de l’arrêt est inopérante. L’absence de preuve d’une information préalable de la caisse fait obstacle à la remise en cause de l’indu. L’article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale qualifie de fraude l’exercice rémunéré, sans autorisation médicale, pendant une période d’arrêt indemnisée. Cette qualification justifie l’indemnité de 10 % prévue par l’article L. 133-4-1.

Selon l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, une remise de dette fondée sur la précarité est exclue en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. La caisse pouvait donc réclamer 7 640,60 euros, remise de dette exclue, avec condamnation de l’assuré aux dépens.

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La caisse a réclamé à l’assuré un indu de 7 640,60 euros pour avoir exercé une activité indépendante pendant ses arrêts de travail. Celui-ci invoquait la recommandation de son médecin et une information de la caisse, sans en apporter la preuve. Le tribunal confirme l’indu, l’indemnité de 10 % et le rejet de la remise de dette, la fraude étant retenue.

Un assuré percevait des indemnités journalières depuis juillet 2023. La caisse lui a notifié un indu, initialement calculé sur plusieurs périodes, en raison de l’exercice d’une activité indépendante pendant son arrêt de travail. Après contestation, elle a réduit la somme réclamée à 7 640,60 euros, correspondant à la période durant laquelle le chiffre d’affaires était le plus élevé.

L’assuré reconnaissait l’activité, mais soutenait que son médecin traitant l’avait recommandée pour améliorer son état dépressif et qu’il avait informé la caisse. Il produisait un certificat médical établi postérieurement aux arrêts de travail.

Le tribunal a retenu l’absence de preuve d’une information de la caisse et l’inefficacité d’une autorisation médicale délivrée après la prescription. Il a confirmé l’indu, incluant l’indemnité de 10 %, rejeté la remise de dette sollicitée en raison de la fraude légalement caractérisée et condamné l’assuré aux dépens.

• Arrêt de travail indemnisé au titre de l’assurance maladie
• Exercice d’une activité professionnelle rémunérée
• Absence d’autorisation médicale délivrée avant ou lors de la prescription
• Absence de preuve d’une information préalable de la caisse
• Qualification légale de fraude au titre de l’article R. 147-11
• Exclusion de la remise de dette en cas de fraude

• Reconnaissance de l’activité indépendante pendant l’arrêt
• Certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail
• Certificat médical rectificatif établi le 30 octobre 2025
• Absence de justificatif d’information préalable de la caisse
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires de la dernière période

L’assuré doit restituer 7 640,60 euros d’indemnités journalières indûment perçues, somme comprenant l’indemnité de 10 %. La qualification frauduleuse fait obstacle à toute remise de dette fondée sur la précarité et entraîne la condamnation aux dépens.n

• Maintien de l’indu sur la période retenue
• Recouvrement de l’indemnité supplémentaire de 10 %
• Exclusion de la remise de dette pour précarité
• Condamnation de l’assuré aux dépens
• Vérification préalable de toute activité pendant un arrêt

À faire

• Obtenir une autorisation médicale avant toute activité
• Faire figurer l’autorisation sur la prescription d’arrêt
• Informer sans délai la caisse de toute reprise
• Conserver les échanges avec la caisse
• Documenter précisément les périodes d’activité

À éviter

• Exercer une activité rémunérée sans autorisation préalable
• Compter sur un certificat médical rétroactif
• Invoquer une information orale non documentée
• Omettre les revenus générés pendant l’arrêt
• Solliciter une remise de dette en présence d’une fraude

Les obligations du bénéficiaire d’indemnités journalières

nL’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose notamment de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité. L’activité indépendante exercée pendant l’arrêt n’était pas contestée. Faute d’autorisation préalable et de preuve d’une information de la caisse, la restitution des indemnités était justifiée sur le fondement des articles L. 323-6 et L. 133-4-1.n

La fraude liée à l’activité rémunérée non autorisée

nL’article R. 147-11, 5° du Code de la sécurité sociale qualifie de fraude l’exercice, sans autorisation médicale, d’une activité ayant généré des revenus pendant un arrêt indemnisé. Le certificat médical établi après les prescriptions ne pouvait régulariser l’activité. La qualification frauduleuse justifiait l’indemnité de 10 % prévue par l’article L. 133-4-1.n

La remise de dette pour précarité

nL’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale permet une réduction des créances en cas de précarité, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. La fraude étant légalement caractérisée par l’activité rémunérée sans autorisation préalable, le juge ne pouvait examiner la demande de remise de dette.

Article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale