1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00504 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00504 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QDT

DEMANDEUR :

M. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : [S] PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [D] bénéficie du versement d’indemnités journalières au titre du régime d’assurance maladie depuis le 31 juillet 2023.

Par courrier du 23 octobre 2025, à la suite d’un contrôle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Monsieur [S] [D] un indu d’un montant de 16.081,50 euros outre l’indemnité de 10%, soit 17.689,65 euros, en raison de l’exercice d’une activité de travailleur indépendant au cours des périodes suivantes :

-1er avril 2024 au 30 juin 2024,
-1er juillet 2024 au 31 décembre 2024,
-1er février 2025 au 31 août 2025.

Le 7 novembre 2025, Monsieur [S] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cet indu.

Par courrier du 18 décembre 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Monsieur [S] [D] une réévaluation du montant de l’indu pour le ramener à la somme de 7.640,60 euros sur la seule période du 1er février 2025 au 31 août 2025.

Par courrier recommandé expédié le 18 février 2026, Monsieur [S] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 23 juin 2026.

* A l’audience, Monsieur [S] [D] demande au tribunal de :

-Annuler l’indu litigieux,
-Réviser le montant de cet indu compte-tenu de sa situation financière.

Au soutien de ses demandes, il expose notamment que :

-il ne conteste pas avoir exercé une activité de travailleur indépendant au cours de son arrêt de travail,
– son médecin traitant lui avait recommandé d’exercer une activité pour améliorer son syndrome dépressif, son médecin a omis de l’indiquer sur les prescriptions d’arrêt de travail ; ce dernier atteste que son état de santé nécessitait l’exercice d’une activité,
-il avait informé la caisse de l’exercice de son activité après avoir vu le médecin conseil de la caisse,
-il n’a jamais eu l’intention de frauder,
-sa situation financière d’auto-entrepreneur dégageant de faibles revenus ne lui permet pas de rembourser les sommes réclamées.

* La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

-Débouter Monsieur [S] [D] de son recours,
-Déclarer l’indu litigieux bienfondé,
-Condamner Monsieur [S] [D] à lui rembourser la somme de 7.640,60 euros au titre de l’indu litigieux,
-Confirmer le caractère frauduleux du comportement de Monsieur [S] [D] durant son arrêt de travail,
-Débouter Monsieur [S] [D] de sa demande de remise de dette.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :

-l’exercice d’une activité professionnelle de travailleur indépendant durant son arrêt de travail n’est pas contestée,
– aucun élément ne permet de prouver que le médecin traitant a recommandé l’exercice d’une activité lors de la prescription de l’arrêt de travail ; la prescription médicale rectificative a posteriori du médecin traitant n’est pas recevable dans la mesure où l’autorisation d’exercice doit être express et préalable à la prescription médicale de l’arrêt de travail pour maladie,
-aucun élément ne permet de prouver une quelconque information de la caisse ou autorisation du service médical de la caisse,
– l’indu est qualifié de frauduleux par la réglementation
– la caisse a déjà tenu compte de la situation financière de l’assuré en minorant l’indu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indu

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ;
6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien « .

Aux termes des dispositions de l’article L. 133-4-1 du même code :  » En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L. 142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :

1° Soit à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;
2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4. « .

Enfin, l’article 1302 du code civil dispose que  » tout payement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Et aux termes de l’article 1302- 1 du code civil,  » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu « .

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En l’espèce, la CPAM a notifié à le 23 octobre 2025 à Monsieur [S] [D] un indu d’un montant de 17.689,65 euros, en ce compris l’indemnité de 10%, en raison de l’exercice d’une activité de travailleur indépendant alors qu’il était placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 31 juillet 2023 sur les périodes suivantes du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 et 1er février 2025 au 31 août 2025.

A la suite de la saisine de la commission de recours amiable, par courrier du 18 décembre 2025, la CPAM a minoré l’indu à hauteur de la somme de 7.640,60 euros, en ce compris l’indemnité de 10%, en ne retenant que la période au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été le plus important soit sur la dernière période du 1er février 2025 au 31 août 2025.

Monsieur [S] [D] ne conteste pas avoir effectué une activité professionnelle de travailleur indépendant alors qu’il était placé en arrêt de travail pour maladie.

Il expose que son médecin traitant lui a préconisé d’exercer une activité pour améliorer son syndrome dépressif mais que ce dernier ignorait ou a omis de cocher la case spécifique l’autorisant à exercer une activité sur les certificats médicaux lui prescrivant ces arrêts de travail.

Il fait valoir sa bonne foi arguant également qu’il a tenu informé la Caisse de l’exercice de son activité professionnelle lors d’entretiens avec un médecin conseil de la Caisse et il verse aux débats un certificat médical rectificatif de son médecin traitant.

Cependant, d’une part, Monsieur [S] [D] ne verse aucun élément probant aux débats permettant d’attester qu’il a effectivement informé la Caisse de l’exercice d’une activité professionnelle alors qu’il était placé en arrêt de travail pour maladie.

D’autre part, le certificat médical en date du 30 octobre 2025 versé au débat par Monsieur [S] [D] expose que  » l’état de santé de santé de Monsieur [S] [D] permettait une activité de création manuelle, en position assise et sans port de charge au cours de l’arrêt de travail démarrant le 31/07/2023 et toujours en cours « .

Comme le relève à juste titre la CPAM, ce certificat médical autorisant l’exercice d’une activité a postériori de la prescription des arrêts de travail est inopérant dans la mesure où en application des dispositions légales susvisées, l’autorisation doit être délivrée au plus tard lors de la délivrance de la prescription médicale.

Par ailleurs, l’article R 147-11 du code de la sécurité sociale que :  » Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :
(…)
5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle « .

Le comportement de Monsieur [S] [D] est qualifié de frauduleux de par la loi.

Dès lors, l’indu réclamé par la CPAM est bienfondé.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’indu réclamé par la CPAM à l’égard de Monsieur [S] [D] pour un montant de 7.640,60 euros comprenant l’indemnité de 10% au titre des indemnités journalières versées à tort pour la période d’arrêt de travail pour maladie du 1er février 2025 au 31 août 2025.

Sur la demande de remise de dette

Aux termes de l’article L. 256-4 du même code :  » A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations « .

Dans la mesure où il est établi que Monsieur [S] [D] a exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant sans autorisation préalable alors qu’il était placé en arrêt de travail pour maladie, ce seul fait étant qualifié de frauduleux en application de l’article R 147-11 du code de la sécurité sociale sus-visé, le tribunal ne peut examiner la demande de remise de dette pour précarité.

En conséquence, la demande de remise de dette formulée par Monsieur [S] [D] est rejetée.

Sur les dépens

Monsieur [S] [D], qui succombe, est condamné aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

DECLARE le recours formé par Monsieur [S] [D] recevable mais mal fondé,

DEBOUTE Monsieur [S] [D] de l’intégralité de ses demandes,

CONFIRME l’indu réclamé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES à l’égard de Monsieur [S] [D] pour un montant de 7.640,60 euros au titre des indemnités journalières versées à tort pour la période d’arrêt de travail pour maladie du 1er février 2025 au 31 août 2025,

CONDAMNE à titre reconventionnel Monsieur [S] [D] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES la somme de 7.640,60 euros au titre de l’indu,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens de l’instance,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Pôle social

N° RG 26/00504 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QDT
[S] [D] C/ CPAM DES FLANDRES

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME