Urbanisme > omission à statuer
La motivation des jugements et l’omission à statuer – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 9 du code de justice administrative impose une motivation suffisante. L’absence de réponse à des moyens opérants affecte uniquement la partie divisible du jugement lorsque les dispositions concernées peuvent être isolées. La cour statue alors par évocation sur ces conclusions et par effet dévolutif sur les autres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — omission à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.