Les vices du dossier d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon

Les vices du dossier d’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 123-13, R. 123-8 et R. 123-14 du code de l’environnement, le dossier doit permettre une information complète et contenir les pièces exigées. Les insuffisances ne vicient la procédure que si elles nuisent à l’information du public ou influencent les résultats. Ici, le dossier comportait les pièces requises, un sommaire et un résumé non technique.