Les modifications postérieures à l’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon

Les modifications postérieures à l’enquête publique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme autorise les modifications procédant de l’enquête, à condition qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. La création de huit STECAL et les adaptations concernant le tourisme et les zones économiques ont été jugées suffisamment limitées et rattachées à l’enquête.