Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon : Le recours en appel n’est pas suspensif par principe en vertu de l’article R. 811-14 du code de justice administrative. Selon l’article R. 811-15, le sursis suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions d’annulation. La cour a estimé que les moyens relatifs à la régularité du jugement, à la légalité du permis et à sa régularisation ne remplissaient pas cette condition.