La portée de l’absence de signature de la minute – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon

La portée de l’absence de signature de la minute – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon : Le moyen fondé sur la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative a été examiné comme un moyen d’irrégularité du jugement. La cour a néanmoins considéré, en l’état de l’instruction, qu’il ne paraissait pas de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et le rejet des conclusions d’annulation.