La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY00639, Inédit au recueil Lebon

La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY00639, Inédit au recueil Lebon : Le licenciement reposant sur l’insuffisance professionnelle, l’administration n’était pas tenue d’engager une procédure disciplinaire. Les moyens contestant l’appréciation portée sur les compétences, les considérations liées au service et la discrimination ont été écartés. En l’absence d’illégalité, aucune responsabilité fautive de l’État ne pouvait être engagée.