Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel pendant la période d’essai : exception d’illégalité et absence de procédure disciplinaire

L’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 autorise une période d’essai destinée à évaluer les compétences de l’agent, renouvelable une fois dans la limite de sa durée initiale. Le licenciement pendant ou au terme de cette période suppose un entretien préalable et une notification régulière, sans préavis. En revanche, l’administration peut mettre fin au contrat pour insuffisance professionnelle sans engager une procédure disciplinaire.

L’exception d’illégalité d’un acte antérieur n’est recevable que si la décision contestée a été prise pour son application ou si cet acte en constitue la base légale. Le licenciement étant intervenu pendant la période d’essai initiale, la décision de renouvellement de cette période ne constituait ni son fondement ni sa mesure d’application. Le moyen tiré de la fraude affectant ce renouvellement était donc inopérant.

La cour écarte également les moyens d’erreur d’appréciation, de considérations étrangères au service et de discrimination, puis rejette les demandes indemnitaires faute d’illégalité fautive. L’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 étaient invoqués au titre des frais, mais aucune somme n’est accordée.

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Un enseignant contractuel licencié pendant sa période d’essai contestait la légalité de cette mesure et sollicitait une indemnisation. La cour estime que le renouvellement de la période d’essai ne constitue ni la base légale ni le fondement du licenciement, lequel repose sur une insuffisance professionnelle. Les griefs de discrimination, de détournement de procédure et d’erreur d’appréciation ne sont pas établis. Les demandes indemnitaires sont rejetées.

Un agent contractuel a été recruté par contrat à durée déterminée pour enseigner la technologie dans un collège, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Le recteur a prononcé son licenciement le 19 septembre 2022, pendant la période d’essai initialement prévue au contrat.

L’agent a contesté cette décision et demandé l’indemnisation de ses préjudices. Il soutenait notamment que le renouvellement de sa période d’essai reposait sur un avis frauduleux, que le licenciement était mal apprécié, étranger à l’organisation du service et discriminatoire, et qu’une procédure disciplinaire aurait dû être engagée.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rejette l’appel. Elle estime que la décision de renouvellement ne constitue ni la base légale ni le fondement du licenciement, lequel repose sur une insuffisance professionnelle. Aucune illégalité fautive n’étant caractérisée, les demandes indemnitaires sont également rejetées.

• Licenciement intervenant pendant la période d’essai initiale
• Fondement tiré de l’insuffisance professionnelle
• Absence de lien d’application ou de base légale avec le renouvellement contesté
• Absence d’erreur d’appréciation établie
• Absence de considérations étrangères à la bonne organisation du service
• Absence de discrimination caractérisée

• Contrat à durée déterminée couvrant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
• Décision de licenciement du 19 septembre 2022
• Décision du 14 septembre 2022 portant renouvellement de la période d’essai
• Motif d’insuffisance professionnelle retenu pour le licenciement
• Pièces du dossier administratif examinées par la juridiction

L’agent contractuel ne peut obtenir l’annulation du licenciement ni une indemnisation en l’absence d’illégalité établie. L’État conserve la possibilité de mettre fin au contrat pour insuffisance professionnelle pendant la période d’essai, sans procédure disciplinaire, sous réserve du respect des garanties prévues par l’article 9 du décret n° 86-83.

• Rejet de la demande d’annulation du licenciement
• Écart du moyen fondé sur le renouvellement de la période d’essai
• Absence de procédure disciplinaire exigée
• Rejet des demandes indemnitaires de l’agent
• Aucune somme accordée au titre des frais de procédure

À faire

• Identifier la période d’essai applicable au contrat
• Vérifier le motif professionnel du licenciement
• Organiser l’entretien préalable requis
• Notifier la décision selon les formes prévues
• Établir les éléments d’évaluation des compétences

À éviter

• Fonder le licenciement sur un acte sans lien juridique
• Confondre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
• Invoquer une fraude sans établir son incidence juridique
• Retenir des considérations étrangères au service
• Négliger l’examen d’un grief de discrimination

La période d’essai des agents contractuels de l’État

L’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent pendant la période d’essai. Celle-ci peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à sa durée initiale. Le licenciement pendant ou au terme de cette période suppose un entretien préalable et une notification régulière, sans préavis.

L’exception d’illégalité d’un acte administratif antérieur

L’illégalité d’un acte antérieur ne peut être invoquée contre une décision ultérieure que si cette dernière a été prise pour son application ou si l’acte antérieur en constitue la base légale. Le renouvellement de la période d’essai ne remplissait aucune de ces conditions concernant le licenciement intervenu pendant la période initiale. Le moyen tiré d’un faux affectant ce renouvellement était donc inopérant.

La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire

Le licenciement reposant sur l’insuffisance professionnelle, l’administration n’était pas tenue d’engager une procédure disciplinaire. Les moyens contestant l’appréciation portée sur les compétences, les considérations liées au service et la discrimination ont été écartés. En l’absence d’illégalité, aucune responsabilité fautive de l’État ne pouvait être engagée.

Article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991