Urbanisme > certificat d’urbanisme
La destruction partielle d’un espace végétalisé à valoriser – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon : Le règlement du PLU-H admet une destruction partielle si les éléments végétalisés de qualité sont préservés, les fonctions écologiques mises en valeur, la perméabilité écologique prise en compte et une compensation réalisée. La seule implantation au cœur d’un îlot vert ne suffit pas à caractériser une atteinte nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.