Urbanisme > certificat d’urbanisme
L’appréciation de l’atteinte à la continuité écologique – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon : La construction projetée, limitée à 80 mètres carrés, ne compromettait pas sérieusement la circulation des espèces, celle-ci restant a priori possible au nord et au sud. La commune n’apportait pas de précisions suffisantes sur une fonction écologique particulière, la régulation du ruissellement ou l’impossibilité d’une compensation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.