Les conditions du sursis à exécution de l’article R. 811-16 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/10/2026, 26NC01545, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du sursis à exécution de l’article R. 811-16 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/10/2026, 26NC01545, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 811-16 du code de justice administrative permet le sursis lorsque l’appelant, autre que le demandeur en première instance, risque de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge si l’appel est accueilli. La juridiction vérifie donc cumulativement le risque de perte définitive et le caractère indu de la charge en cas de succès de l’appel.