Sursis à exécution d’un jugement administratif : liquidation judiciaire du cocontractant et risque de perte définitive

L’article R. 811-16 du code de justice administrative permet, lorsque l’appel est formé par une personne autre que le demandeur en première instance, de surseoir à l’exécution du jugement si celle-ci risque d’exposer l’appelant à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge en cas de succès de l’appel. La juridiction retient que l’ouverture d’une liquidation judiciaire établit ce risque lorsque le bénéficiaire du jugement est placé sous cette procédure. Elle constate également que la somme ne devrait pas rester à la charge de l’appelant si ses conclusions étaient accueillies. Le sursis est donc ordonné jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant l’allocation de frais.

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Après la condamnation d’une communauté de communes à verser 62 879,23 euros à une société titulaire d’un marché, la liquidation judiciaire de cette société a fait naître un risque de non-récupération des sommes en cas de succès de l’appel. La cour ordonne le sursis à exécution du jugement jusqu’à l’issue de l’instance d’appel.

Une société titulaire d’un lot de revêtements de sols et de faïences dans un marché de construction a obtenu la condamnation d’une communauté de communes au paiement de 62 879,23 euros au titre du solde du décompte général et définitif, avec intérêts. La communauté de communes a interjeté appel et demandé le sursis à exécution du jugement.

Entre-temps, un tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, fixé la cessation des paiements et désigné un mandataire liquidateur. La communauté de communes a soutenu qu’elle risquait de ne pas récupérer la somme versée si l’appel aboutissait. La cour a ordonné le sursis jusqu’à l’issue de l’appel et rejeté la demande au titre des frais irrépétibles.

• Appel formé par une personne autre que le demandeur en première instance
• Risque de perte définitive de la somme versée en exécution du jugement
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bénéficiaire
• Somme ne devant pas rester à la charge de l’appelant en cas de succès de l’appel
• Demande de sursis présentée par l’appelant

• Jugement du tribunal de commerce ouvrant la liquidation judiciaire
• Fixation judiciaire de la cessation des paiements au 5 janvier 2024
• Désignation du mandataire liquidateur par le jugement commercial

Le jugement administratif condamnant la collectivité au paiement est temporairement privé d’exécution jusqu’à l’issue de l’appel. La liquidation judiciaire du bénéficiaire empêche toutefois la juridiction de retenir une garantie de recouvrement et justifie le sursis, tandis que les frais irrépétibles restent à la charge de la collectivité.

• Suspension du paiement de la condamnation
• Maintien du sursis jusqu’à l’arrêt sur l’appel
• Prise en compte du risque de non-recouvrement
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Former l’appel contre le jugement administratif
• Déposer une demande distincte de sursis à exécution
• Établir l’ouverture de la liquidation judiciaire
• Produire le jugement fixant la cessation des paiements
• Démontrer que la somme serait indue après succès de l’appel

À éviter

• Invoquer un risque de perte non documenté
• Omettre la procédure d’appel principale
• Confondre liquidation judiciaire et simple difficulté financière
• Demander le sursis sans établir la charge indue
• Présumer l’octroi automatique des frais irrépétibles

Les conditions du sursis à exécution de l’article R. 811-16

L’article R. 811-16 du code de justice administrative permet le sursis lorsque l’appelant, autre que le demandeur en première instance, risque de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge si l’appel est accueilli. La juridiction vérifie donc cumulativement le risque de perte définitive et le caractère indu de la charge en cas de succès de l’appel.

La liquidation judiciaire comme preuve du risque de perte

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du jugement établit, selon la juridiction, le risque de perte définitive de la somme versée. Cette procédure suffit ici à justifier le sursis, dès lors que la somme ne devrait pas rester à la charge de l’appelant en cas d’annulation du jugement.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

La juridiction rejette la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle estime que les circonstances de l’espèce ne justifient pas de mettre une somme à la charge de la partie adverse.

Article R. 811-16 du code de justice administrative, Articles R. 533-2 et R. 541-6 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative