L’urgence du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon

L’urgence du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon : L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le juge statue, au regard des justifications produites et de l’ensemble des circonstances. Des décisions stratégiques futures insuffisamment documentées et une incidence hypothétique sur une procédure collective ne suffisent pas.