L’appréciation de la période transitoire – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation de la période transitoire – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon : La période transitoire précédant l’entrée en vigueur de la réforme a été regardée comme destinée à favoriser l’adoption progressive de mesures d’adaptation. Les contraintes invoquées par le professionnel, non établies par des éléments suffisamment précis, ne caractérisent donc pas une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.