Urbanisme > Autorisation de travaux
La compétence du maire pour les autorisations d’ERP – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00339, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation attribue au maire, au nom de l’État, la délivrance de l’autorisation lorsque le projet ne relève pas d’un permis de construire relevant du préfet et ne concerne pas un immeuble de grande hauteur. La Cour constate que ces deux hypothèses n’étaient pas établies et valide donc la compétence municipale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.